Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air) <BR>

J.O. 48 du 25 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air)

NOR : DEFL0700234S

Le directeur central du commissariat de l'air,

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 13 août 1999 modifié portant organisation du service du commissariat de l'air ;

Vu la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics, modifiée par la décision du 15 novembre 2006, la décision du 1er décembre 2006 et la décision du 22 janvier 2007 (direction centrale du commissariat de l'air),

Décide :

Article 1

A l'article 1er de la décision du 15 septembre 2006 susvisée, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. M. le commissaire colonel Cyril Villerbu, directeur adjoint du service logistique du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service, à compter du 5 mars 2007. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2007.

H. de Laage de Meux